Si vous avez subi des séquelles à la suite d’une agression, vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile lors d’une audience pénale au terme de laquelle l’auteur de l’infraction sera jugé.
En votre qualité de partie civile, vous pourrez demander au Tribunal de statuer sur l’indemnisation de vos préjudices, et obtenir la condamnation du responsable à vous indemniser.

Dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction est inconnu, insolvable ou décédé, il faudra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement à la procédure pénale.
Cependant, la saisine de la CIVI n’est pas ouverte à toutes les victimes.

La saisine de la CIVI est soumise aux conditions suivantes :

Conditions relatives à la nationalité de la victime

Si l’infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés les personnes de nationalité française, les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, ainsi que les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande présentée à la Commission.

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d’une indemnisation.

Conditions relatives à la nature et à la gravité du préjudice

La saisine de la CIVI est possible lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois , ou bien s’ils constituent une infraction de viol ou d’agression sexuelle.

Si vous avez subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à un mois, l’indemnisation reste soumise à des conditions strictes et est limitée par un plafond.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• avoir des ressources mensuelles inférieures à 1328 € (à compter du 1er janvier 2008) auxquelles s’ajoutent un montant de 159 € par mois pour les deux premières personnes à charge et 101 € par mois pour les autres personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant),
• prouver que l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable,
• être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurance, un organisme social ou tout autre débiteur,
• se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.

La victime peut alors bénéficier d’une indemnité plafonnée à 3984 € (maximum applicable en France métropolitaine pour 2008).