• Accidents de la route

    Lorsque vous avez été victime d’un accident de la route, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices auprès de l’assureur du tiers impliqué, ou le cas échéant du Fonds de Garantie lorsque tiers impliqué n’est pas assuré ou n’a pu être identifié.

    Votre régime d’indemnisation diffère selon que vous occupiez la place du conducteur ou non.

    En effet, la loi distingue deux types de victimes :

    Les passagers transportés, les cyclistes et les piétons

    Ces trois catégories sont appelées « victimes protégées » car elles ont systématiquement droit à l’indemnisation intégrale de leur préjudice corporel* sauf si la victime a volontairement cherché à être blessée ou si elle a commis une faute inexcusable qui est également la cause exclusive de l’accident**.

    *En revanche l’indemnisation de leur préjudice matériel sera réduite, voire exclue, si elles ont commis une faute en lien avec leur préjudice

    ** Cette deuxième exception ne s’applique pas aux victimes de moins de 16 ans, plus de 70 ans, ni aux victimes atteintes d’un taux d’IPP de 80% au jour de l’accident 80%.

    Les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur* (automobile, moto, mini-moto, scooter, camion, quad, tracteur, motoneige…)

    * A l’exception des trains et des tramways

    Votre droit à indemnisation est intégral si vous n’avez commis aucune faute en lien avec l’accident sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute du tiers impliqué.

    En revanche si vous avez commis une faute en lien avec l’accident, votre droit à xindemnisation sera réduit ou exclu au regard de sa gravité.

    Il est important, dans ce cadre, de porter une attention particulière à l’accidentologie et la cinématique et de sensibiliser les juges, le cas échéant, sur la dangerosité intrinsèque de certaines infrastructures ou de certains véhicules.

    Attention, ces développements ne concernent pas les victimes conductrices d’accidents, n’impliquant pas un autre véhicule terrestre à moteur.

    Néanmoins, lorsqu’un accident a pour cause un vélo, un piéton, une infrastructure dégradée, un défaut d’entretien ou de nettoyage de la route, un défaut du véhicule ou un acte de malveillance, une action en indemnisation est possible sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ou plus rarement contractuelle.