• Accidents ou fautes médicales

     

    • Responsabilité du praticien ou de l’établissement de soin

    Si vous avez subi des séquelles à la suite d’une faute d’un praticien ou d’un établissement de soins, tant en hôpital qu’en secteur privé, vous pourrez leur demander l’indemnisation de vos préjudices, intégrale ou partielle selon le type de faute commise.

    En cas de désaccord, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif tranchera le litige après la réalisation d’une mesure d’expertise que la victime devra solliciter.

    • Prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) de l’accident médical

    *Un aléa thérapeutique, une infection nosocomial ou une affection iatrogène

    En l’absence de toute responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 et la loi du 30 décembre 2002 vous permet dorénavant d’obtenir réparation si vos séquelles supérieures à un seuil de gravité fixé par Décret.

    Le seuil de gravité est atteint lorsque la victime remplit au moins l’un des 4 critères suivants :

    • Un taux d’IPP supérieur à 24%
    • Une durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
    • La personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
    • L’accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

    Il sera rappelé que cette action est ouverte uniquement aux victimes d’accidents médicaux imputables à des actes de soins réalisés après le 4 septembre 2001.

    Afin d’obtenir la réparation de vos préjudices, vous devrez saisir, seul ou par l’intermédiaire d’un avocat, la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

    La CRCI désignera un expert médical qui sera chargé d’une part, de déterminer si les séquelles de la victime sont imputables à une faute ou à un accident médical, et d’autre part, d’évaluer le préjudice corporel de la victime.

    Après dépôt du rapport, la CRCI donnera un avis et selon le cas, l’assureur du praticien, de l’établissement de soins ou encore de l’ONIAM fera une offre d’indemnisation.

    En cas de désaccord, la victime sera contrainte de saisir le Tribunal compétent.

    En pratique, il convient de savoir que l’avis de la CRCI n’a aucun effet contraignant sur l’ONIAM, ce dernier pouvant refuser d’indemniser une victime d’un acte qualifié d’accident médical par la CRCI lorsqu’il considère de son côté qu’il s’agit d’une faute médicale.