• Agressions

    Si vous avez été blessé à la suite d’une agression, vous pouvez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.) si vous remplissez les conditions suivantes :

    La condition de gravité

    • L’agression a entraîné une incapacité totale de travail au moins égale à un mois ou une incapacité permanente, 

    –  La victime  a été victime d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’attentat à la pudeur, 

    • l’un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l’une de ces infractions.

    Lieu de l’infraction

    Si l’infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés : 

    – les personnes de nationalité française,

    – les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique européen, 

    • les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l’infraction ou de la demande d’indemnisation). 

    Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’indemnisation.

    Modalités du dépot de la demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)